L'État de droit
Les 6 principes de l'État de droit
La séparation des pouvoirs signifie que les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ne sont pas entre les mains des mêmes personnes : ils se contrôlent mutuellement. Ce principe est inscrit dans la Constitution, qui cite la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Exemple : un ministre qui ne respecte pas la loi peut être sanctionné comme tout citoyen.
Les 3 pouvoirs
Pouvoir législatif — Le Parlement
Pouvoir exécutif — Président et Gouvernement
Le président de la République (chef de l'État et des armées, à l'Élysée) et le Gouvernement (le Premier ministre, à Matignon, nommé par le président, et les ministres) appliquent et font respecter les lois, dirigent l'Administration et conduisent la politique nationale.
Autorité judiciaire
Les juges et magistrats (recrutés par concours, et non choisis par le pouvoir) appliquent les lois et rendent la justice de manière indépendante, impartiale et équitable. Une aide juridictionnelle permet à chacun d'être défendu, quels que soient sa nationalité, son âge ou ses revenus.
L'organisation judiciaire
Deux ordres de justice
| Ordre | Rôle | Exemple |
|---|---|---|
| Justice civile (judiciaire) | Litiges entre citoyens | Conflit locataire / propriétaire |
| Justice pénale (judiciaire) | Punit les infractions à la loi | Un vol, un excès de vitesse |
| Justice administrative | Litiges entre citoyens et l'État | Fausse déclaration à la CAF |
Hiérarchie des juridictions
Démocratie et République
La démocratie concerne la participation du peuple ; la République concerne la forme du gouvernement. Une démocratie peut être une République, mais une République n'est pas nécessairement une démocratie.
Les acteurs politiques
Acteurs nationaux
| Acteur | Mandat | Élection |
|---|---|---|
| Président de la République | 5 ans | Suffrage universel direct |
| 577 députés (Assemblée nationale) | 5 ans | Suffrage direct |
| 348 sénateurs (Sénat) | 6 ans | Suffrage indirect (grands électeurs) |
L'Assemblée nationale et le Sénat forment le Parlement. Le président nomme le Premier ministre ; les ministres sont proposés par le Premier ministre au président.
Acteurs locaux
Tous élus au suffrage direct pour 6 ans : les élus municipaux (maire et conseillers municipaux) représentent la commune ; les conseillers départementaux décident pour le département ; les conseillers régionaux décident pour la région.
Le droit de vote
Conditions pour voter (suffrage universel)
Citoyens de l'Union européenne résidant en France : ils peuvent voter aux élections européennes et municipales (inscription requise).
Le vote n'est pas obligatoire : c'est un droit, pas un devoir. On peut voter pour une autre personne uniquement avec une procuration.
Droits civiques et politiques : se présenter et être élu, exercer une fonction de juge, servir dans l'armée. Un citoyen condamné peut en être privé.
Les élections
Élections au suffrage universel direct
| Élection | On élit | Fréquence |
|---|---|---|
| Présidentielle | Le président de la République | 5 ans |
| Législatives | Les députés | 5 ans |
| Municipales | Les conseillers municipaux | 6 ans |
| Départementales | Les conseillers départementaux | 6 ans |
| Régionales | Les conseillers régionaux | 6 ans |
| Européennes | Les députés européens | 5 ans |
Élection au suffrage universel indirect
La pluralité des partis politiques
Obligation des médias : d'après la loi du 30 septembre 1986, les médias doivent être équitables entre les partis. Pendant les campagnes, tous les partis ont un temps de parole égal.
Les 2 fonctions des partis
Comment vote-t-on une loi ?
Les étapes
Le Gouvernement dépose un projet de loi, ou le Parlement (députés/sénateurs) une proposition de loi.
Une commission parlementaire examine le texte ; un rapporteur propose des modifications (amendements).
Chaque article et amendement est voté un par un, à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Le texte fait des allers-retours entre les deux chambres jusqu'à un texte identique.
Une commission mixte paritaire (7 députés + 7 sénateurs) cherche un compromis. Sinon, l'Assemblée nationale a le dernier mot.
Le président promulgue la loi sous 15 jours. Le Conseil constitutionnel peut être saisi (60 députés ou 60 sénateurs). La loi est publiée au Journal officiel.
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Guide G04 | N2.1 | T2 — Système institutionnel et politique