Politique de Remboursement — Civique Pass

Dernière mise à jour : 1 mars 2026.

Civique Pass propose deux mécanismes de remboursement distincts pour ses programmes Sprint 14 et Sprint 30. Cette page détaille les conditions, processus et délais applicables à chaque type de remboursement.

Note importante : L'abonnement mensuel n'est pas éligible au remboursement réussite. Le droit de rétractation s'applique uniquement si vous avez choisi le démarrage différé lors de votre souscription ; il n'est pas disponible en cas de démarrage immédiat (art. L221-28 Code conso.).

1. Deux types de remboursement

Comparatif :

Droit de rétractation — base légale : art. L221-18 Code de la consommation. Délai : 14 jours après achat. Condition principale : démarrage différé uniquement. Montant : 100 % si non démarré.
Remboursement réussite — base : garantie commerciale Civique Pass. Délai : 7 jours après la date de l'examen. Conditions principales : réussite (≥80 %) + engagement (90 % des tâches, examens blancs requis). Montant : 100 % du prix payé.

Les deux remboursements sont mutuellement exclusifs : le droit de rétractation s'applique avant de commencer ; le remboursement réussite s'applique après avoir complété le programme et réussi l'examen.

2. Droit de rétractation légal (14 jours)

Base légale : articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour exercer votre droit de rétractation.

Conditions cumulatives :

Vous avez choisi le démarrage différé lors de l'achat (vous n'avez pas commencé immédiatement).
La demande est effectuée dans les 14 jours suivant l'achat.
Si vous avez choisi le démarrage immédiat : vous avez renoncé à ce droit au moment de l'achat (art. L221-28 Code conso.).

Processus : connectez-vous à votre compte → tableau de bord → "Demander un remboursement" → "Droit de rétractation" → confirmez. Délai de traitement : remboursement effectué sous 5 jours ouvrés via le moyen de paiement original.

3. Remboursement réussite

Notre garantie commerciale rembourse intégralement le prix payé si vous réussissez l'examen civique officiel en respectant les conditions d'engagement. L'éligibilité est vérifiée d'abord : si toutes les conditions sont remplies, vous pouvez ensuite soumettre votre demande avec les justificatifs requis. Les conditions se déroulent en trois étapes naturelles.

Phase 1 — Votre Engagement : respectez le rythme prévu

Assiduité Sprint 14 : 90 % des sessions quotidiennes complétées, soit au minimum 38 sessions sur 42 au total (3 sessions/jour × 14 jours).
Assiduité Sprint 30 : 90 % des sessions quotidiennes complétées, soit au minimum 54 sessions sur 60 au total (2 sessions/jour × 30 jours).
Examens blancs Sprint 14 : au moins 1 examen blanc complété sur les 2 inclus.
Examens blancs Sprint 30 : au moins 2 examens blancs complétés sur les 4 inclus.

Les examens blancs font partie du rythme de votre programme et se débloquent automatiquement tous les 7 jours.

Phase 2 — Votre Résultat : réussissez l'examen dans les délais

Réussite de l'examen officiel : score ≥ 80 % (32 bonnes réponses sur 40) à l'examen organisé par l'administration française.
Fenêtre d'examen Sprint 14 : examen passé dans les 30 jours suivant la configuration de vos tâches quotidiennes.
Fenêtre d'examen Sprint 30 : examen passé dans les 45 jours suivant la configuration de vos tâches quotidiennes.

La fenêtre démarre au moment où vous configurez vos préférences de tâches quotidiennes — pas à la date d'achat.

Phase 3 — Votre Demande : soumettez votre dossier

Délai de soumission : dossier soumis dans les 7 jours suivant la date de l'examen. Si votre attestation officielle n'est pas encore disponible, contactez-nous à aide@civiquepass.fr.
Preuve de réussite : attestation officielle (PDF original) délivrée par l'administration. Cette fourniture constitue une condition contractuelle du remboursement.
Authentification sécurisée : vérification d'identité rapide via notre partenaire Didit. Vos données sont traitées en toute sécurité et supprimées immédiatement après vérification (72 h max si revue manuelle).
Questionnaire de retour d'expérience : complétion d'un court questionnaire pour amélioration continue.

4. Récapitulatif par formule

Sprint 14 : 14 jours de programme, 3 tâches/jour (≈60 min), 42 tâches au total, 38 tâches requises (90 %), 2 examens blancs inclus, fenêtre d'examen 30 jours, délai de réclamation 7 jours après l'examen.
Sprint 30 : 30 jours de programme, 2 tâches/jour (≈30 min), 60 tâches au total, 54 tâches requises (90 %), 4 examens blancs inclus, fenêtre d'examen 45 jours, délai de réclamation 7 jours après l'examen.

5. Processus de demande de remboursement réussite

Passez l'examen officiel dans les 30 jours (Sprint 14) ou 45 jours (Sprint 30) suivant la configuration de vos tâches.
Obtenez votre attestation officielle de réussite délivrée par l'administration.
Soumettez votre demande : tableau de bord → "Demander un remboursement réussite".
Téléchargez vos preuves : attestation officielle (PDF) + vérification d'identité via Didit.
Vérification et paiement : notre équipe vérifie votre dossier sous 7 jours ouvrés. Remboursement via le moyen de paiement original.

6. Cas d'exclusion

Le remboursement réussite ne sera pas accordé dans les cas suivants :

Fraude ou falsification : attestation falsifiée, utilisation du document d'un tiers, ou toute tentative de fraude. Peut entraîner des poursuites et un signalement aux autorités compétentes.
Engagement insuffisant : moins de 90 % des tâches quotidiennes complétées (38/42 pour Sprint 14, 54/60 pour Sprint 30).
Délais non respectés : examen passé après la fenêtre de 30 jours (Sprint 14) ou 45 jours (Sprint 30), ou demande soumise plus de 7 jours après la date de l'examen.
Abonnement mensuel : ne bénéficie pas de la garantie de remboursement réussite (pas d'engagement de durée).
Documents incomplets ou illisibles : attestation non lisible, informations incohérentes, ou questionnaire non complété.

7. Questions fréquentes

L'abonnement mensuel est-il éligible au remboursement ?

Non, l'abonnement mensuel n'inclut pas la garantie de remboursement réussite. C'est une formule flexible pour ceux qui préfèrent apprendre à leur rythme sans engagement structuré. Annulable à tout moment.

Puis-je bénéficier des deux remboursements ?

Non, ils sont mutuellement exclusifs. Le droit de rétractation s'applique avant de commencer ; le remboursement réussite s'applique après avoir complété le programme et réussi l'examen.

Que se passe-t-il si je rate l'examen ?

Le remboursement réussite n'est accordé qu'en cas de réussite (score ≥ 80 %). En cas d'échec, vous conservez l'accès à vos contenus de révision jusqu'à expiration de votre sprint.

Comment est calculée la fenêtre pour passer l'examen ?

La fenêtre démarre au moment où vous configurez vos préférences de tâches quotidiennes, pas à la date d'achat. Elle dure 30 jours pour Sprint 14 et 45 jours pour Sprint 30.

Le remboursement réussite s'applique-t-il aux promotions ?

Oui. Le remboursement réussite correspond au montant effectivement payé, promotion incluse.

8. Contact et réclamations

Service client Civique Pass : aide@civiquepass.fr. Délai de réponse : 72 heures ouvrées maximum.

Médiation : en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation — CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net (art. L641-1 Code conso.).

Mentions légales : Civique Pass est une plateforme privée et indépendante, non affiliée à l'État français. La garantie de remboursement réussite est une garantie commerciale soumise aux conditions détaillées sur cette page. En cas de litige, le droit français s'applique.

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